Art. LEGIARTI000021711314
En vigueur depuis le 23 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé : « Art. 1er. - Les tarifs utilisés sont fixés comme suit : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 296 du 22/12/20 0 page 20346 =============================================
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021711310#art-legiarti000021711314