Art. 2
En vigueur depuis le 22 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés des 12 décembre 1984, 6 novembre 1987 et 27 mars 1990 sont abrogés à compter du 1er janvier 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005631860#art-2