Art. 7
En vigueur depuis le 8 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exploitants des établissements ou organismes mentionnés à l'article 3 ne peuvent pas suivre un stage de réactualisation des connaissances dans leur (s) propre (s) établissement (s) ou organisme (s).
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Prolegi/LEGITEXT000036158359#art-7