Art. 2
En vigueur depuis le 30 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le budget du Fonds national de gestion administrative de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés comporte une ligne budgétaire destinée à couvrir les dépenses de l'espèce, pour les exercices au titre desquels il est établi.
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Prolegi/LEGITEXT000017783485#art-2