Art. 6
En vigueur depuis le 30 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique chaque année aux mutuelles les éléments leur permettant d'établir leurs prévisions budgétaires pour l'année suivante. Elle associe les mutuelles aux discussions relatives aux conventions d'objectifs et de gestion Etat-CNAMTS à compter du début desdites discussions.
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Prolegi/LEGITEXT000017783485#art-6