Art. 8
En vigueur depuis le 30 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant total des remises versé aux mutuelles, à titre provisoire pour les années 2004 et 2005, est régularisé à titre définitif en fonction des montants constatés pour le coût des cinquante caisses primaires d'assurance maladie les plus performantes pour les exercices 2003 et 2004. Ce montant global est réparti entre les mutuelles en application d'une convention entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et ces mutuelles.
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Prolegi/LEGITEXT000017783485#art-8