Art. Annexe
En vigueur depuis le 25 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Informations relatives à chaque spécialité pharmaceutique facturée : Le code UCD (unité commune de dispensation) ; Le code nature de prestation (PH8) ; Le nombre d'unités communes de dispensation administrées au patient hospitalisé ; Le coefficient de fractionnement en cas de partage d'une UCD entre plusieurs patients entraînant une dispensation en UCD non entières ; Le prix d'achat toutes taxes comprises par l'établissement de santé d'une UCD ; Le tarif de responsabilité mentionné à l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale ; Le cas échéant, le montant de la majoration mentionnée au II de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale ; Le prix unitaire facturé correspondant au prix d'achat d'une UCD majoré, le cas échéant, du montant de la majoration mentionnée au II de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale ; Le montant total toutes taxes comprises facturé à l'assurance maladie ; Le taux de remboursement prévu à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale. II. ― Informations relatives à chaque produit et prestation facturé : Le numéro de code figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; Le code nature de prestation (PII ou PME) ; Le nombre d'unités implantées au patient hospitalisé ; Le tarif de responsabilité d'une unité figurant sur la liste des produits et prestations ; Le prix d'achat toutes taxes comprises par l'établissement de santé d'une unité ; Le cas échéant, le montant de la majoration mentionnée à l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale ; Le prix unitaire facturé correspondant au prix d'achat d'une unité majoré, le cas échéant, du montant de la majoration mentionnée à l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale ; Le montant total toutes taxes comprises facturé à l'assurance maladie ; Le taux de remboursement prévu à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
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