Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2010 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et visées audit article est fixé conformément au tableau ci-dessous : Artisans affiliés uniquement avant 1973 Barème 2010. - Versement pour un trimestre ÂGE en 2010 MONTANT DU VERSEMENT POUR 1 TRIMESTRE 1° Taux de la pension 2° Taux et points 54 3 225 € 4 779 € 55 3 302 € 4 893 € 56 3 378 € 5 006 € 57 3 453 € 5 117 € 58 3 527 € 5 227 € 59 3 601 € 5 336 € 60 3 673 € 5 443 €
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Prolegi/LEGITEXT000021680092#art-7