Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2010 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et visées audit article est fixé conformément au tableau ci-dessous : Commerçants affiliés uniquement avant 1973 Barème 2010. - Versement pour un trimestre ÂGE en 2010 MONTANT DU VERSEMENT POUR 1 TRIMESTRE 1° Taux de la pension 2° Taux et points 59 4 962 € 7 354 € 60 5 062 € 7 501 €
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Prolegi/LEGITEXT000021680092#art-8