Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000026836514

En vigueur depuis le 27 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

. CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION de la police nationale TAUX APPLICABLES pour l'année 2010 TAUX APPLICABLES pour l'année 2011 TAUX APPLICABLES pour l'année 2012 Grade de brigadier 13,2 % 11,17 % 15,65 % Grade de brigadier-chef 14,67 % 14,91 % 17,3 % Grade de major 22,68 % 22,74 % 22,84 %

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