Art. 2
En vigueur depuis le 15 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour obtenir l'agrément du ministre de l'intérieur prévu à l'article 8-2 du décret du 28 avril susvisé, un dispositif de neutralisation des billets, intégré aux automates bancaires, doit présenter les caractéristiques suivantes : 1° Les matériels permettent l'identification du propriétaire du dispositif ainsi que l'authentification de l'automate bancaire concerné ; 2° Toute tentative d'accès non autorisée aux valeurs aboutit à leur neutralisation, quelle que soit le mode d'attaque. La neutralisation des valeurs doit être irréversible ; 3° La neutralisation affecte au moins 20 % de chaque face des billets contenus dans les cassettes qui équipent l'automate et quel que soit leur nombre ; 4° Les dispositifs de protection des valeurs sont conformes aux exigences légales en vigueur, notamment en ce qui concerne la législation du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000030173867#art-2