Art. 1
En vigueur depuis le 27 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond de ressources brutes de l'année 2013 applicable en 2015, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 17 724 euros pour une personne seule et à 33 690 euros pour un ménage.
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Prolegi/LEGITEXT000030081675#art-1