Art. 2
En vigueur depuis le 27 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030081675#art-2