Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et fixant le champ d'application et les taux unitaires de cette redevance à compter du 1er janvier 2015

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Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

A compter du 1er janvier 2015, le taux unitaire plein pour la métropole est de 228,62 €.

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legi/LEGITEXT000030082498#art-4

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