Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000030064746
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 décembre 2009 Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000030064740#art-legiarti000030064746