Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016. Toutefois, les affichages présents avant la date mentionnée au premier alinéa dans les établissements régis par le présent arrêté peuvent être maintenus jusqu'au 1er juin 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031732812#art-10