Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 juin 1967 , , - Arrêté du 8 juin 1967 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 octobre 1988 , , , , , , , - Arrêté du 18 octobre 1988
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Prolegi/LEGITEXT000031732812#art-9