Art. 3
En vigueur depuis le 24 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036257114#art-3