ARRETE·18 décembre 2017

Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2012 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle

En vigueur depuis le 18 décembre 2017 6 articles 6 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3
sezione AnnexesAnnexes
Art. Annexe IArt. Annexe IIArt. Annexe III
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