Art. 3
En vigueur depuis le 23 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de transports engagés par les élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, qu'ils soient rémunérés ou non par un organisme de sécurité sociale, à l'occasion des stages ou missions pour se rendre du domicile provisoire à l'organisme de stage ou de mission, sont remboursés sur la base d'une prise en charge de 100 % de l'abonnement de transport en commun produit, ou des tickets unitaires produits dans la limite du montant de l'abonnement pour une période équivalente.
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Prolegi/LEGITEXT000036249315#art-3