Art. 5
En vigueur depuis le 23 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de transport des élèves, qu'ils soient rémunérés ou non par un organisme de sécurité sociale, engagés pour rejoindre à l'issue de la scolarité l'organisme d'affectation sont pris en charge par ce dernier.
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Prolegi/LEGITEXT000036249315#art-5