Art. 1
En vigueur depuis le 23 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction du budget comprend notamment huit sous-directions et un secrétariat général. Dans la limite de leurs attributions, les sous-directeurs et les autres collaborateurs désignés par le directeur du budget ordonnancent les dépenses relatives aux crédits mis à la disposition de la direction et, le cas échéant, les recettes. Ils peuvent également être désignés responsables budgétaires au sens des articles 70 à 72 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et exercent, à ce titre, les missions correspondantes, notamment en matière de programmation budgétaire.
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Prolegi/LEGITEXT000039718216#art-1