Art. 15
En vigueur depuis le 1 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises propose, met en œuvre et évalue les politiques transversales de compétitivité des entreprises, notamment en matière d'innovation et de propriété industrielle, de développement des entreprises et d'amélioration de leur environnement juridique, et de normalisation et de règlementation des produits. Il est chargé de la métrologie légale. Il est chargé des études et des évaluations économiques nécessaires à la conduite des politiques et actions dans le champ de compétences de la direction générale. Il pilote et coordonne les actions européennes et internationales de la direction générale. Il comprend : - la sous-direction de l'innovation ; - la sous-direction du développement des entreprises ; - la sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie ; - la sous-direction de la prospective, des études et de l'évaluation économiques ; - la sous-direction de l'action européenne et internationale.
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Prolegi/LEGITEXT000039765802#art-15