Art. 10
En vigueur depuis le 1 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service de l'économie de proximité propose, met en œuvre et évalue les politiques de l'Etat destinées à favoriser le développement économique et la compétitivité des entreprises du tourisme, des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services aux entreprises, aux particuliers ou à la personne. Il comprend : - la sous-direction du tourisme ; - la sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration ; - la sous-direction des services marchands ; - la sous-direction des chambres consulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000039765802#art-10