Art. 9-1
En vigueur depuis le 13 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le candidat s'étant vu notifier un refus de labellisation par la commission nationale de labellisation « EDUFORM » ne peut déposer une nouvelle demande avant un délai de trois mois à compter de la date du refus, conformément à l'article 8 de l'arrêté du 6 juin 2019 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000039642830#art-9-1