Art. 6
En vigueur depuis le 13 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le label est délivré s'il n'existe pas de non-conformité majeure à la date de la tenue de la commission nationale de labellisation « EDUFORM ». Les non-conformités détectées lors de l'audit national font l'objet du traitement prévu à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 2019 modifié susvisé. L'analyse des non-conformités mineures et majeures détectées lors de l'audit national et des plans d'actions associés peut conduire le ministre chargé de l'éducation nationale à ne délivrer le label « EDUFORM » que sur les seuls types d'actions conformes et objets de la demande. L'existence d'au moins cinq non-conformités mineures aux indicateurs prévus à l'annexe du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 susvisé constitue une non-conformité majeure. L'existence d'au moins trois non-conformités mineures aux indicateurs propres au référentiel du label « EDUFORM » constitue une non-conformité majeure.
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Prolegi/LEGITEXT000039642830#art-6