Art. 4
En vigueur depuis le 13 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La procédure d'audit initial, de surveillance et de renouvellement de renouvellement du label se déroule conformément aux articles 1, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 6 juin 2019 modifié susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039642830#art-4