Art. 12
En vigueur depuis le 30 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception de celles de l'article 11 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043017312#art-12