Art. 2
En vigueur depuis le 25 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'intitulé, les mots : « du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « des ministères économiques et financiers ».
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Prolegi/LEGITEXT000042744100#art-2