ARRETE·18 décembre 2020

Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 février 2002 fixant les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

En vigueur depuis le 18 décembre 2020 4 articles 4 versions historisées
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