Art. 2

En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, les mesures nécessaires au placement des mineurs qui étaient accueillis au sein de l'établissement de placement éducatif à Charleville-Mézières seront prises.

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