Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 janvier 2011 , , , Art. 5 - Arrêté du 10 mars 2016 - Arrêté du 26 septembre 2018
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Prolegi/LEGITEXT000048903554#art-3