Art. 8
En vigueur depuis le 22 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er, 2, 4, 5 et 6 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les dispositions des articles 3 et 7 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000050810017#art-8