Art. 9
En vigueur depuis le 20 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avis du directeur technique national de la Fédération française des sports de glace, prévu à l'article R. 212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « activités de sports de glace ».
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Prolegi/LEGITEXT000051001815#art-9