Chapitre Chapitre II : Dossier d'inscription.
Art. 3
En vigueur depuis le 21 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats adressent au Centre national de gestion un dossier d'inscription complet comportant les pièces suivantes : 1° Le formulaire d'inscription dûment rempli ; 2° La copie de la carte d'identité ou du document en tenant lieu ; 3° La copie du diplôme permettant l'exercice de la profession de médecin ; 4° Une attestation délivrée par les autorités compétentes certifiant que le candidat exerce depuis trois ans au moins la profession de médecin dans l'un des Etats visés à l'article 1er du présent arrêté. Les pièces prévues aux 3° et 4° doivent être rédigées en français ou, à défaut, être accompagnées d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté. Les conditions requises pour concourir sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006051390#art-3