Art. 4
En vigueur depuis le 2 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature auprès du chef du service des études et des statistiques industrielles. Les actes de candidature doivent être déposés contre reçu ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six semaines avant la date du scrutin. Ils doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. Si un second tour de scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions. La liste des candidatures retenues par l'administration est affichée dans les deux jours qui suivent la clôture des candidatures dans les locaux des deux sections de vote prévues à l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000018200687#art-4