ARRETE·18 février 2008
Arrêté du 18 février 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial du service des études et des statistiques industrielles
En vigueur depuis le 18 février 2008 16 articles 16 versions historisées
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