Art. 11
En vigueur depuis le 2 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote par correspondance s'effectue de la manière suivante : L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe ne doit comporter aucune mention autre que celle fixée par l'administration, ni aucun signe distinctif. L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), qu'il cachette, et sur laquelle il appose sa signature et porte son nom et ses prénoms, son grade et son affectation. Cette enveloppe n° 2 est placée dans une troisième enveloppe qu'il cachette et sur laquelle il est indiqué l'adresse du bureau de vote central du service des études et des statistiques industrielles. Les votants adressent leur vote par voie postale ou par voie administrative au bureau de vote central du service des études et des statistiques industrielles. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote central avant l'heure de clôture du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000018200687#art-11