Art. 12
En vigueur depuis le 21 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur de base, les montants plafonds et planchers visés aux articles 3, 6 et 9 du présent arrêté sont révisés par arrêté des ministres chargés du budget, du logement et de l'outre-mer et des risques naturels.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027089839#art-12