Art. 7
En vigueur depuis le 21 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le coefficient qui reflète l'état technique et la valeur des matériaux employés lors de la construction des locaux à usage professionnel considérés est fixé par référence à la grille suivante : ÉTAT TECHNIQUE ET SANITAIRE de la construction Médiocre Moyen Bon Type de construction Abri de fortune, locaux précaires 0,2 0,3 Sans objet Construction en semi-dur 0,3 à 0,4 0,4 à 0,7 0,7 à 1 Construction tout en dur 0,4 à 0,5 0,5 à 0,8 0,8 à 1
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Prolegi/LEGITEXT000027089839#art-7