Art. 6
En vigueur depuis le 21 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les locaux à usage professionnel, la valeur de base est, à la date de publication du présent arrêté, égale à 350 euros/m². Cette valeur est applicable aux surfaces couvertes de ces locaux. L'application de ce calcul ne peut conduire à prendre en compte une surface supérieure à 100 mètres carrés. Lorsque des constructions sont pour partie occupées par des locaux à usage professionnel et pour partie à usage d'habitation, l'aide financière dont peuvent bénéficier les personnes en cause est calculée au prorata des surfaces concernées pour chaque utilisation.
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Prolegi/LEGITEXT000027089839#art-6