Art. 3
En vigueur depuis le 21 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les locaux à usage d'habitation, la valeur de base est, à la date de publication du présent arrêté, égale à 700 euros/m². Dans la limite de 21 mètres carrés par occupant, la valeur de base est multipliée par la surface des locaux, surfaces couvertes et fermées, varangues comprises. Les constructions servant d'annexe au logement sont prises en compte pour la moitié de leur surface. L'application de ce calcul ne peut conduire à prendre en compte une surface supérieure à 100 mètres carrés par logement.
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Prolegi/LEGITEXT000027089839#art-3