Art. 3
En vigueur depuis le 27 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La période de télédéclaration des éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation se déroule du 6 mars au 4 avril 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051250757#art-3