ARRETE·18 février 2025

Arrêté du 18 février 2025 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social

En vigueur depuis le 18 février 2025 4 articles 4 versions historisées
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