Art. 6
En vigueur depuis le 20 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 1998 de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 est fixé à 4,320 milliards de francs. Le règlement de cette émission a lieu le 12 janvier 1988.
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Prolegi/LEGITEXT000006058012#art-6