Art. 1
En vigueur depuis le 19 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titres non amortis des emprunts, portés à la cote officielle de la Bourse de Paris et figurant au barème joint en annexe, sont admis en paiement des actions de Rhône-Poulenc S.A. cédées par l'Etat à l'occasion des offres de vente débutant le 19 janvier 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006080891#art-1