ARRETE·18 janvier 1993
Arrêté du 18 janvier 1993 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de Rhône-Poulenc S.A. cédées par l'Etat à l'occasion des offres de vente débutant le 19 janvier 1993
En vigueur depuis le 18 janvier 1993 5 articles 5 versions historisées
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