Art. 1
En vigueur depuis le 9 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi des habilitations du personnel civil et militaire gérées par le bureau des documents classifiés Air à l'état-major de l'armée de l'air.
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Prolegi/LEGITEXT000005617726#art-1