Art. 1
En vigueur depuis le 6 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur peut autoriser toute personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie, et toute personnalité étrangère séjournant en France ainsi que les personnes assurant sa sécurité, à porter une arme de poing du 1° de la catégorie B.
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Prolegi/LEGITEXT000030679265#art-1