ARRETE·18 janvier 2007
Arrêté du 18 janvier 2007 fixant la liste des armes dont le port et le transport sont autorisés par le ministre de l'intérieur pris en application de l'article R. 315-7 du code de la sécurité intérieure
En vigueur depuis le 18 janvier 2007 5 articles 5 versions historisées
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